Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Proposée par Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, en juin 2021 et adoptée par l’Assemblée et le Sénat, la loi relative à la protection des enfants vise à améliorer la situation des enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE), certaines enquêtes et témoignages ayant montré d’importants dysfonctionnements.
Ses modalités d’application vont être définies par décret.

Bien que ne résolvant pas tous les dysfonctionnements, l’application de cette loi par les Départements devrait améliorer la protection des enfants et jeunes majeurs sous leurs responsabilités.

Extraits du site vie publique

Principales mesures adoptées par cette loi :

  • Interdiction d’ici 2024 du placement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des hôtels, peu sécurisants et pas adaptés aux besoins. Ce mode d’hébergement pourra encore être retenu en l’absence d’autres solutions, dans la limite de 2 mois et moyennant une sécurité renforcée ;
  • Recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d’envisager son placement à l’ASE ;
  • Interdiction de la séparation des fratries, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant ;
  • Contrôle judiciaire des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sont rendus systématiques ;
  • Information systématique du juge des enfants, par le président du conseil départemental en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt de l’enfant ;
  • Proposition systématique d’une marraine ou d’un parrain et d’un mentor pour l’enfant accueilli à l’ASE ;
  • Fin des sorties « sèches » de l’ASE à la majorité, en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État ;
    Notification aux jeunes des conditions de son accompagnement vers l’autonomie lors de l’entretien qui a lieu à 17 ans ;
  • Principe d’un « droit au retour » à l’ASE des jeunes majeurs, même si ces jeunes ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions ;
  • Meilleur contrôle des agréments des assistants familiaux.

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